1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute vente de produits ou dispositifs médicaux effectuée par Tongue Tech Limited (Tongue Tech) auprès de ses clients professionnels (« le Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Prix
Les prix de vente figurent sur la page précédente ou dans le devis communiqué. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).  La TVA en vigueur (20 %) s’applique au montant total HT de la commande.
Tongue Tech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

3. Livraison
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Ils seront ajoutés à la facture définitive. Les délais indicatifs de livraison sont d’environ 3 jours ouvrés en France métropolitaine. Tongue Tech ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à un transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté. Toute livraison urgente doit être expressément mentionnée dans le bon de commande ou les commentaires. La signature du bon de livraison vaut reconnaissance de la conformité de la marchandise.

4. Conditions de paiement
Acompte : 50 % du montant total TTC à la commande. Le solde, incluant les frais de livraison, est exigible dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture définitive. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Tongue Tech Ltd : IBAN:         IE41 REVO 9903 6043 4452 31  – BIC:   REVOIE23

Référence à indiquer : numéro de commande ou de facture
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Annulation de commande
Toute commande peut être annulée au plus tard 8 jours avant la date prévue de livraison. Pour les commandes déjà livrées, une annulation n’est acceptée que pour les produits dont l’emballage est intact et non descellé. Dans ce cas, une pénalité de 30 % du montant total TTC sera appliquée et conservée par Tongue Tech.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit.

6. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de Tongue Tech jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
Le transfert des risques intervient dès la livraison au Client.

7. Conformité réglementaire et marquage CE
Le TPMD est un dispositif médical de classe Im, conforme à la réglementation européenne (Règlement UE 2017/745).
Il porte le marquage CE au titre de cette réglementation.
Fabricant: JMS Co. Ltd (Japon)
Importateur européen : Bionic GmbH (Allemagne), filiale de JMS

8. Informations d’utilisation et de sécurité
Le dispositif TPMD et ses consommables sont destinés à la mesure de la force et de l’endurance linguale, dans le cadre du dépistage, du diagnostic ou du suivi de la rééducation fonctionnelle.  Les sondes intrabuccales sont à usage unique et individuel. Une fois descellées, elles ne peuvent être nettoyées, stérilisées ou réutilisées. Les tubes de connexion peuvent être réutilisés pour plusieurs patients après nettoyage approprié. Il est obligatoire de lire attentivement le manuel d’utilisation transmis lors de la première commande avant toute utilisation.

9. Traçabilité et garantie
Tongue Tech assure la traçabilité réglementaire du TPMD.
Le client, en tant qu’acquéreur et détenteur, s’engage à conserver les données d’identification du dispositif et à signaler toute anomalie à Tongue Tech. Les dispositifs TPMD bénéficient d’une garantie de 18 mois à compter de la date de réception. En cas de défaillance, le produit doit être retourné à Tongue Tech, accompagné d’une copie de la facture. Les consommables (sondes, tubes) sont exclus de la garantie.

10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Conditions de vente réservées aux professionnels de santé
Les produits commercialisés par Tongue Tech sont strictement réservés à un usage professionnel. Seuls les professionnels de santé dûment habilités peuvent les acquérir et les utiliser. Tongue Tech se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne répondant pas à ces critères. Le Client reconnaît disposer des compétences professionnelles requises et utiliser le dispositif conformément aux instructions du fabricant.

12. Responsabilité et utilisation conforme
Tongue Tech ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme, d’une modification ou d’une réparation non autorisée, ou d’un usage hors indication. Le Client s’engage à respecter les conditions d’hygiène, à informer les patients et à utiliser le dispositif exclusivement dans un cadre professionnel.

13. Obligations réglementaires et vigilance
Le Client s’engage à conserver les informations relatives au numéro de série, lot, et date d’achat, à notifier sans délai tout incident ou effet indésirable à Tongue Tech, et à collaborer en cas de rappel ou d’enquête de matériovigilance.

14. Données personnelles et traçabilité (RGPD / MDR)
Certaines données professionnelles peuvent être collectées à des fins de traçabilité.  Elles sont strictement limitées à cet usage réglementaire et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés. Aucune donnée des patients n’est collectée par Tongue Tech. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

15. Maintenance, support technique et mise à jour
Tongue Tech assure une assistance technique sur demande.
Toute maintenance doit être effectuée par Tongue Tech, l’importateur ou ses partenaires agréés.

16. Rappel produit ou mise à jour sécurité
En cas de rappel ou de correctif de sécurité, Tongue Tech informera le Client par voie électronique. Le Client s’engage à coopérer activement pour retirer ou remplacer les produits concernés.

17. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, manuels et documents techniques associés au TPMD sont la propriété exclusive de Tongue Tech ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

18. Force majeure
En cas d’événement de force majeure (grève, pandémie, rupture d’approvisionnement, interdiction administrative, etc.), les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.

19. Tolérance et invalidité partielle
Le fait que Tongue Tech ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

20. Contact
Tongue Tech Limited French Branch Office address: 240, rue Saint Jacques – 75005 Paris – France

Email: contact@tongue-tech.com

Telephone: +33 146 338 667

Website: www.tongue-tech.com